Search results for "Plan de sauvegarde de l'emploi"

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Modifications des contrats de travail et plan de sauvegarde de l'emploi : changement de cap

2005

International audience; (loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005)

RupturePlan de sauvegarde de l'emploiModification du contrat[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawLicenciement économique[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCONTRAT DE TRAVAIL
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Constitutionnalité d'une disposition du code du travail propre aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires

2013

International audience

RuptureReclassementContrôle de constitutionnalitéPlan de sauvegarde de l'emploiDroit du travailLicenciement économique[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCONTRAT DE TRAVAILCONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICSQuestion prioritaire de constitutionnalitéComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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